CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales ci-dessous créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et le photographe nommée dans les présentes conditions Spirulaire, artisan photographe et vidéaste de SIREN 897 995 833, demeurant à Lyon (69002).

Spirulaire propose des prestations photographiques et vidéographiques comme présentées sur le site Internet http://portfolio.spirulaire.fr.

Une commande passée par le client entraîne l’adhésion aux présentes CGV (Conditions générales de vente), sauf condition particulière consentie par écrit entre Spirulaire et le client.

1. Réservation

La réservation d’une prestation photographique ou vidéographique se fait exclusivement par téléphone ou e-mail (contact@spirulaire.fr), selon les informations de contact fournies sur le site Internet http://portfolio.spirulaire.fr. La réservation d’une prestation peut se faire à tout moment, sous réserve de disponibilité de Spirulaire. Un acompte de 30% du montant de la prestation sera demandé à la signature du devis accepté, marquant la réservation et impliquant le blocage d’une date pour réaliser la commande. A défaut de paiement de l’acompte dans les 7 jours suivant la date de la commande, la réservation sera annulée.

2. Prix et paiement

Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande, et sont hors taxes. Des frais de déplacement pourront être appliqués et seront obligatoirement acquittés en supplément.

Aucun avantage ne sera accordé pour paiement comptant le jour de la prestation, choix du client. Si le chèque délivré est sans provision, le client sera averti par Spirulaire et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèce à Spirulaire, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement de plus de 60 jours donnera lieu au paiement d’intérêts de 10% du montant total de la prestation, majorés si le retard perdure.

3. Jour de la prestation

L’heure de rendez-vous fixée est impérative, tout retard du client sera déduit du temps défini pour la séance. Pour une prestation photographique privée, seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance. Une personne venant seule peut exceptionnellement être accompagnée d’une personne. La prestation se déroule en intérieur ou extérieur selon le choix du client au moment de la commande. Pour une prestation reportage, Spirulaire est présente le temps prévu sur le contrat, approuvé et signé par le client auparavant. Il n’y aura pas de temps de présence supplémentaire ajouté le jour de la prestation.

4. Remise de la commande

C’est au photographe de sélectionner les photographies. Les photographies sont de la propriété du photographe (article L121-1 du CPI) et ne peuvent être exploitées qu’une fois la post-production terminée.

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichiers haute résolution pour le web (sauf indications contraires dans le contrat).

Le client s’engage à ne publier sur le support spécifié les photographies d’une part sans formatage, recadrage, retouche, ou autre modification, et d’autre part à indiquer systématiquement sur chaque photographie le pseudonyme du photographe, ou, à défaut, le lien/url pointant vers le blog/portfolio du photographe (@clairespirulaire, https://portfolio.spirulaire.fr) (art. L121-5 du CPI).

Les photographies ne peuvent êtres vendues à un tiers. Pour une cession de droit d’image liée à un tiers ou à un autre support, le client doit demander l’accord au photographe (art L.122-4 du CPI).

Le post-traitement, tout comme la prise de vue, est propre à Spirulaire et fait partie intégrante de son style, son travail, et son univers artistique. Spirulaire est seul à décider du post-traitement appliqué aux clichés, suite à une discussion pour d’éventuelles demandes du client (tel cliché en noir et blanc, par exemple). Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photographie, celle-ci sera réalisable mais facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique HD.

Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail (contact@spirulaire.fr) afin de conserver des traces écrites.

5. Droit de rétractation et annulation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 11 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande, et donc du paiement des 30% de réservation. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du versement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée avec l’accord du client en totalité ou en parti avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 11 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive (après le délai des 11 jours de rétractation), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client).

6. Force majeure et maladie, problème technique, accident

Spirulaire se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation n’engagera ni sa responsabilité, ni ne donnera lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Spirulaire s’engage à faire son possible pour proposer une autre date au client, ou l’aider à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. En cas de problème technique ou accident rencontré par Spirulaire (matériel photographique endommagé durant la prestation), l’empêchant ainsi de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de problème informatique rencontré par Spirulaire (panne ou changement d’ordinateur), la date de remise des images pourra être reportée.

7. Propriété intellectuelle

L’utilisation des prestations réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Spirulaire.

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :

  • Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de Spirulaire,
  • Expositions et concours y compris le droit de reproduction : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales,
  • Sites web, galeries, réseaux sociaux de Spirulaire,
  • Par tous procédés de représentation existant ou à venir.

Lors de publications de la part du client des photos ou vidéos réalisées par Spirulaire, les éventuels commentaires ou légendes accompagnant l’œuvre ne devront pas porter atteinte à l’image de Claire FRICHET et/ou à sa réputation.

Le client s’engage à être solidaire de Spirulaire en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers, à son insu.

En cas de publication des photos ou vidéos sur Internet, le client s’engage à mentionner l’auteur « Spirulaire » et le site internet de ce dernier https://spirulaire.portfolio.fr.

9. Commande de travaux dérivés

Lors d’une commande pour un produit dérivé à partir de la séance (tirage, book, agrandissement…) l’intégralité du paiement sera demandée à la commande. Le produit sera à venir chercher sur RDV proposé par Spirulaire, ou aux frais du client pour un éventuel envoi.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition de ces commandes ne seront qu’indicatives.

En cas de retard de livraison d’un fournisseur, Spirulaire ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

10. Conservation des fichiers numériques

Spirulaire s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté (disque dur endommagé, inondation, incendie, autre) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prises de vues. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

Il est recommandé de faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support.

Si le client fait réaliser des tirages sur internet, il est important de décocher la case « retouche automatique » ou « amélioration de la photographie », qui est parfois proposée, et qui endommagerait le travail de post-traitement réalisé par Spirulaire.

Dans le cas d’impression de tirages photos, Spirulaire décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire. De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilités dues à cet effet.

11. Données à caractère personnel

Spirulaire s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet portfolio.spirulaire.fr. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à Spirulaire, à des fins de gestion administrative et commerciale.

12. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par Spirulaire sont soumises à la loi française. Les partis s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes et vidéastes professionnels. Pour toute contestation relative à l’application des présentent CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal du commerce.